Conditions générales de ventes

En vigueur au 10 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.oyamakeup.com (le « Site ») est édité et exploité par :

• MERLY Corporate, SASU au capital de 1000€, exerçant sous la marque OYA Makeup
• Siège social : 60 rue François Ier 75008 Paris, France
• RCS Paris 993864628 – SIRET 99386462800017
• N° de TVA intracommunautaire : FR39993864628
• Directeur de la publication : Lyazid Fourar
• E-mail : contact@oyamakeup.com – Téléphone : [numéro]

ci-après « OYA » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Champ d’application et acceptation

2.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le Site entre OYA et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Les achats réalisés sur TikTok Shop ou toute autre plateforme relèvent des conditions de ces plateformes.

2.2 Le Client déclare être majeur et capable de contracter, ou disposer de l’autorisation de son représentant légal.

2.3 Le Client accepte les CGV en validant sa commande, après en avoir pris connaissance. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

2.4 OYA peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

Article 3 – Produits

3.1 OYA commercialise des patchs de fard à paupières prêts à poser, vendus en kits et en recharges. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche produit : teinte, forme ovale ou virgule, contenu, liste des ingrédients, mode d’emploi et précautions.

3.2 Une recharge contient 1 patch de fard à paupières prêt à poser, utilisable jusqu’à 7 fois dans les conditions décrites sur la fiche produit. Un kit contient [contenu exact : nombre de patchs, poudre, pinceau].

3.3 Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible. Le rendu des couleurs peut toutefois varier selon l’écran utilisé et ne peut engager OYA.

3.4 Les produits sont destinés à un usage externe sur la paupière. Le Client consulte la liste des ingrédients avant l’achat, notamment en cas d’allergie connue. Il est recommandé de faire un test de tolérance avant la première utilisation. Le produit ne doit pas être appliqué sur une peau irritée ou lésée. En cas de réaction, l’utilisation doit cesser immédiatement.

3.5 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, OYA en informe le Client et lui rembourse sans délai les sommes versées pour ce produit.

Article 4 – Prix

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

4.2 OYA peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.3 Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence. Celui-ci correspond au prix le plus bas pratiqué par OYA au cours des 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

4.4 Les codes promotionnels sont valables pour la durée et aux conditions indiquées. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux.

Article 5 – Commande et formation du contrat

5.1 Le Client peut commander avec ou sans création de compte. La commande suit les étapes suivantes :

1. sélection du produit et de la teinte, puis ajout au panier ;
2. saisie des coordonnées et choix du mode de livraison ;
3. affichage d’un récapitulatif (produits, prix, frais, adresse), qui permet de vérifier la commande et de corriger d’éventuelles erreurs ;
4. validation de la commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou par une formule équivalente sans ambiguïté ;
5. paiement.

5.2 Le contrat est formé à la validation du paiement. OYA adresse au Client un e-mail de confirmation qui récapitule la commande et contient un lien vers les présentes CGV.

5.3 OYA peut refuser ou annuler une commande dans trois cas : litige antérieur non réglé avec le Client, suspicion de fraude ou commande anormale.

5.4 OYA archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable. Le Client peut en obtenir une copie sur demande à contact@oyamakeup.com.

Article 6 – Paiement

6.1 Le prix est payable en totalité à la commande.

6.2 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay et Google Pay [à ajuster selon les moyens activés sur Shopify].

6.3 Les paiements sont traités par [Shopify Payments / Stripe / PayPal], des prestataires de paiement sécurisés. OYA n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Le paiement par carte peut faire l’objet d’une authentification forte (3D Secure).

6.4 La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus du paiement, la commande est annulée.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone. Les produits sont livrés en France métropolitaine [préciser : Corse, DROM]. Une livraison hors de France est possible sur demande à contact@oyamakeup.com. Les frais et délais sont alors communiqués au Client avant toute commande.

7.2 Transporteur et frais. Les livraisons sont assurées par Colissimo, à domicile ou en point de retrait Mondial Relay. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

7.3 Délais. Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés après le paiement, puis livrées en 2 à 3 jours ouvrés en moyenne (à domicile) ou en 5 à 7 jours ouvrés en point relais. Le Client reçoit un e-mail avec le numéro de suivi dès l’expédition. Si aucune autre date n’est indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

7.4 Retard. Si la livraison n’intervient pas dans le délai prévu, le Client peut demander à OYA, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas lieu dans ce délai, il peut résoudre le contrat. OYA rembourse alors l’intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).

7.5 Risques. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client lorsque lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession.

7.6 Réception. Si le colis est abîmé ou incomplet, il est recommandé au Client d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer OYA avec des photos, afin de faciliter le traitement. Ces démarches ne privent pas le Client de ses garanties légales.

7.7 Colis non retiré. Si le colis revient à OYA parce qu’il n’a pas été retiré ou que l’adresse est erronée, OYA contacte le Client. Celui-ci peut demander une réexpédition à ses frais, ou le remboursement des produits hors frais de livraison initiaux.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai. Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Si la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

8.2 Exception hygiène. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits que le Client a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L221-28, 7° du Code de la consommation). Un patch dont l’emballage scellé a été ouvert ne peut donc plus être retourné au titre de la rétractation. Les produits dont l’emballage est intact restent couverts par le droit de rétractation.

8.3 Comment se rétracter. Le Client peut exercer son droit de l’une des façons suivantes :

• En ligne, via la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » accessible [dans le pied de page du Site / depuis l’e-mail de confirmation], avec ou sans compte client. Le Client indique ses nom et prénom, son numéro de commande et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception. Il valide ensuite en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». OYA envoie sans délai un accusé de réception par e-mail.
• Par e-mail ou par courrier, en envoyant le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, à contact@oyamakeup.com ou à [adresse postale].

8.4 Retour des produits. Le Client renvoie les produits sans retard excessif, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : [adresse de retour]. Les produits sont retournés complets, dans leur emballage d’origine scellé. Les frais de retour sont à la charge du Client [ou : pris en charge par OYA].

8.5 Remboursement. OYA rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du Client. Ce remboursement inclut les frais de livraison initiaux, dans la limite du mode de livraison standard le moins cher proposé. OYA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord du Client.

8.6 Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

Article 9 – Garanties légales

9.1 OYA est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de tout geste commercial.

9.2 Conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, le Client est informé de ce qui suit [vérifier le texte à jour sur Légifrance] :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.3 Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte OYA à contact@oyamakeup.com. Il indique son numéro de commande et joint, si possible, des photos du défaut constaté.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter OYA :

• par e-mail : contact@oyamakeup.com
  
• par courrier : MERLY Corporate, 60 rue François Ier, 75008 Paris

OYA s’efforce de répondre sous 72 heures ouvrées. Toute réclamation doit mentionner le numéro de commande.

Article 11 – Responsabilité

11.1 OYA est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation.

11.2 OYA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si elle prouve que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. C’est notamment le cas d’un usage du produit non conforme au mode d’emploi et aux précautions indiqués sur la fiche produit.

11.3 Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi, notamment au titre des garanties légales.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La marque OYA [déposée à l’INPI sous le n° …], les noms des patchs, ainsi que les textes, photographies, vidéos, logos et visuels du Site sont la propriété exclusive d’OYA ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 – Données personnelles

13.1 OYA, responsable de traitement, collecte les données du Client : identité, coordonnées, adresse de livraison et historique de commandes. Ces données servent à gérer les commandes, la livraison et le service client, ainsi qu’à envoyer des offres commerciales avec l’accord du Client.

13.2 Ces données sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande : Shopify (plateforme du Site), les prestataires de paiement et La Poste – Colissimo. Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne. Ces transferts sont alors encadrés par des garanties appropriées (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).

13.3 Les données de commande sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 10 ans au titre des obligations comptables. Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées 3 ans après le dernier contact.

13.4 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut aussi définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il exerce ces droits à contact@oyamakeup.com et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13.5 Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

13.6 Le détail des traitements et l’usage des cookies figurent dans la [Politique de confidentialité] du Site.

Article 14 – Médiation, droit applicable et litiges

14.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client (article 10).

14.3 Si la réclamation n’aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OYA, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

14.4 À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat sans utiliser la fonctionnalité en ligne.

À l’attention de Merly Corporate – OYA Makeup, 60 rue François Ier 75008 Paris, contact@oyamakeup.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Produit(s) concerné(s) :
• Numéro de commande :
• Commandé le / reçu le (*) :
• Nom et prénom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.